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Date: 2026-11-19

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PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE : GARE AUX DÉPARTS VOLONTAIRES !

Un contribuable vend un logement qui n'est pas sa résidence principale et entend profiter de l'exonération d'impôt sur la plus-value réalisée, applicable en pareil cas. Le bénéfice de cet avantage fiscal suppose de respecter certaines conditions, notamment une qui l'oblige à réinvestir le prix de vente dans l'achat de sa future résidence principale dans les 24 mois.

Une condition qui n'est pas ici remplie, constate l'administration fiscale, qui refuse au contribuable le bénéfice de l'exonération d'impôt. Ce dernier conteste, rappelant que s'il n'a pas procédé au réinvestissement requis, c'est parce qu'il a perdu son emploi. Or, dans sa documentation, l'administration indique elle-même ne pas remettre en cause l'exonération en cas de perte d'emploi...

Mais les choses ne sont pas aussi simples qu'il n'y paraît... Le juge, saisi du litige, relève en effet qu'il a choisi de quitter son poste de salarié en signant une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique stipulant, d'une part, qu'il réitère son intention de partir volontairement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et, d'autre part, que la signature dudit document emporte rupture d'un commun accord du contrat de travail. Or, la tolérance administrative dont se prévaut ici le contribuable vise les situations dans lesquelles la rupture du contrat intervient à l'initiative de l'employeur, notamment en cas de licenciement ou de mise à la retraite. Faute de pouvoir bénéficier de cette tolérance et en l'absence de réinvestissement dans le délai de 24 mois, le contribuable ne peut donc pas prétendre au bénéfice de l'exonération d'impôt.

CAA Versailles n° 24VE00580 du 15 octobre 2026

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Date: 20/11/2026

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