Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
24/01/2024
LOCATION MEUBLÉE PROFESSIONNELLE

Le statut fiscal très favorable de loueur en meublé professionnel est réservé aux personnes dont les recettes annuelles tirées de cette activité excèdent...
23/01/2024
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes relève du statut d'entrepreneur individuel....
22/01/2024
LOCATION MEUBLÉE EXONÉRÉE

Les particuliers qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale à des personnes qui en font leur résidence principale ou...
19/01/2024
PACTE DUTREIL

Jusqu'à présent, en l'absence de précisions de la loi relative au régime d'exonération du pacte Dutreil, la doctrine administrative considérait que les...
18/01/2024
RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE

Sous certaines conditions, les ventes d'objets d'art et de collection effectuées par des acheteurs-revendeurs sont soumises de plein droit au régime de...
17/01/2024
RÉDUCTION D'IR POUR DONS

Les particuliers qui accordent un don à une association venant en aide aux personnes en difficulté peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % dans...
16/01/2024
SURAMORTISSEMENT

Certains biens acquis ou fabriqués par une entreprise peuvent donner lieu à un suramortissement tels les équipements de réfrigération et de traitement...
15/01/2024
INVESTISSEMENT DANS UNE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

L'article 48 de la loi de finances pour 2024 instaure un nouveau volet de la réduction d'IR-PME dite Madelin afin de favoriser l'investissement dans de...
12/01/2024
PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Les droits d'enregistrement peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné, d'un paiement différé ou d'un paiement différé suivi d'un paiement fractionné...
11/01/2024
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

La taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s'appliquant sur les achats d'actions de sociétés implantées en France d'une capitalisation...
10/01/2024
TAXE SUR LES MÉTAUX ET OBJETS PRÉCIEUX

Les cessions et les exportations de métaux précieux, bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire supportée...
09/01/2024
RÉCUPÉRATION DE LA TVA

Les entreprises soumises à la TVA peuvent récupérer la TVA sur leurs achats relatifs aux ventes taxées. Certaines dépenses n'ouvrent cependant pas droit...
08/01/2024
AIDES DE MINIMIS

De nombreux régimes fiscaux d'exonération des bénéfices, de suramortissement ou de provision accordés aux entreprises sont soumis aux règlements sur les...
05/01/2024
CONTRÔLE FISCAL

Une société qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité peut demander qu'elle se déroule chez son expert-comptable et mandater ce dernier pour...
04/01/2024
VALEURS LOCATIVES

Les biens autres que les locaux professionnels font l'objet d'une revalorisation forfaitaire annuelle. La revalorisation pour l'année N est calculée à...
03/01/2024
COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Pour lutter contre la fraude à la TVA liée à l'essor du commerce électronique, les prestataires de services doivent, à partir du 1 Un récent décret précise...
02/01/2024
PACTE DUTREIL

Une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est accordée en cas de transmission par donation ou succession de parts d'une société opérationnelle...
22/12/2023
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE

Les PME peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse. Pour les investissements réalisés à compter du...
21/12/2023
VALEUR LOCATIVE DES BIENS PROFESSIONNELS

La valeur locative des locaux professionnels présentant des caractéristiques exceptionnelles est réduite de moitié pour le calcul de la taxe foncière et...
20/12/2023
PRIX DE TRANSFERT

Les prix de transfert qui se définissent comme les prix des transactions entre entités d'un même groupe et résidentes d'États différents ont donné lieu...
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