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Date: 16/01/2019

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Au 1er février 2019, relèvement du seuil de revente à perte sur certaines denrées

Une ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018 avait déjà prévu que le seuil de revente à perte serait relevé de 10 % pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur. Il était précisé que cette mesure s'applique à titre expérimental pendant 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Restait justement à fixer cette date d'entrée en vigueur, qui ne pouvait dépasser le 1er juin 2019. Un décret du 28 décembre 2018, a fixé cette date d'entrée en vigueur au 1er février 2019.

Rappelons que la revente à perte consiste à revendre un produit en dessous de son prix d'achat effectif. En droit français, la revente à perte est en principe interdite et passible d'une amende pénale de 75 000 €, qui peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où la revente à perte a fait l'objet d'une annonce, quel qu'en soit le support (c. com. art. L. 442-2). S'agissant d'une personne morale, l'amende peut atteindre 375 000 € et jusqu'à 250 % des dépenses de publicité (c. com. art. L. 442-3).

Décret 2018-1304 du 28 décembre 2018, JO du 29

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