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Social

Date: 2019-05-17

Social

Saisir des rémunérations - Fraction insaisissable

SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne. L'application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher. Un décret du 2 mai 2019 confirme que le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire augmente de 0,3 % au 1

Décret 2019-400 du 2 mai 2019, JO 3 mai

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