Dépêches

Fiscal TPE

Date: 2019-05-16

Fiscal

Ventes de biens immobiliers situés en France par des non-résidents réalisées à compter du 1 - Exonération de la plus-value au titre de la cession de l'ancienne résidence principale - À défaut exonération spécifique dans la limite de 150 000 ¤

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS

La vente d'un bien immobilier situé en France par un non-résident est taxable en France au taux forfaitaire de 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux sauf exonération de CSG/CRDS.

Jusqu'à présent, les non-résidents ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération totale sur la plus-value de vente de la résidence principale. Depuis le 1

Il faut que la vente intervienne avant la fin de l'année suivant leur départ et que le logement n'ait pas été mis à disposition d'un tiers à titre gratuit ou onéreux entre le transfert de domicile et la cession. À défaut, il est possible de revendiquer une exonération partielle. En effet, les ressortissants de l'UE ou de l'EEE qui ont été domiciliés en France pendant au moins 2 ans sont exonérés sur la vente de leur premier bien situé en France jusqu'à 150 000 ¤ de plus-value si elle intervient dans les 10 ans suivant leur départ au lieu de 5 ans auparavant.

Actualité BOI du 19 avril 2019

Retourner à la liste des dépêches Imprimer