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Juridique

Nouveau mode de paiement

L’arrivée prochaine du cashback

Au Parlement, on discute actuellement un projet de loi qui devrait introduire le cashback dans notre réglementation.

Avec ce système, le commerçant pourra accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit vendu et rendre la monnaie en espèces au client.

Ce type de service est déjà réglementé chez la plupart de nos voisins, par exemple en Allemagne, en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni.

Selon le Gouvernement, ce service serait bénéfique à la fois pour les commerçants et les consommateurs. Toujours selon le Gouvernement, le cashback devrait également apporter une solution de rechange dans les zones les plus reculées où les distributeurs d'espèces sont très éloignés.

Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

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Date: 01/11/2024

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